Pour les détails de l’Arrêté n° 231/2022 veuillez consulter le fichier PDF ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
En revanche, les restrictions ne concernent pas l’eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2022, la zone d’alerte «Saône amont» du département des Vosges définie par l’arrêté cadre interdépartemental n° 649/2022 susvisé est placée en situation « alerte renforcée».
Cette situation d’alerte renforcée appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions :
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau définies à l’annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite
Article 5: Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 6: abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°186/2022 du 17 juin 2022 plaçant le bassin « Saône amont » au niveau alerte sécheresse.
Article 7: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 8: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.